Conditions Générales de Ventes

Applicable au 30 mars 2023

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « 4 pattes et une truffe », représenté par Ligout Sylvain, éducateur comporteamentaliste canin intervenant à domicile, lieu extérieur, public ou privé dont le siège social est situé au 15 rue de l’étoile 69160 Tassin la Demi-Lune enregistré sous le numéro SIRET 94922012300010, ci-après désigné par le terme « Vendeur » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

On entend par « Vendeur » les prestations réalisés par Ligout Sylvain pour le compte de l'entreprise « 4 pattes et une truffe ».

On entend par « Client » le(s) bénéficiaire(s) majeurs et disposant de pleine capacité juridique des prestations de Ligout Sylvain mentionné(s) au contrat ainsi que toute personne présente à tout ou partie d’une séance d’éducation.

On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s) et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire du (des) client(s), accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par Ligout Sylvain.

On entend par « Chien », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire, en règle avec la loi et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.

·    Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente de prestations en éducation canine.

Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.

Les conditions générales de vente sont mises à disposition du Client sur le site web de 4 pattes et une truffe : www.4 pattes et une truffe.fr

·    Article 2 : Acceptation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès le début de la prestation, l’acceptation et la signature du devis par le client.

Elles seront mises à disposition du client avec celui-ci.

Le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

·    Article 3 : Conditions relatives au client

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, dans le cas contraire, Ligout Sylvain se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Lors des prestations, il ne sera admis qu’un seul Chien par conducteur. Une personne supplémentaire sera nécessaire pour tout Chien supplémentaire

·    Article 4 : Nature, lieu et date des prestations

Les prestations fournies par le Vendeur ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires de Chiens face aux divers troubles du comportement et /ou problèmes d’éducation de leur(s) Chien(s) et/ou en prévention de ces derniers. Le Vendeur se tient une obligation de moyen envers le Client et le Chien. Le Vendeur s’assure de tout mettre en œuvre afin d’aider le(s) Clients

Les prestations se déclinent comme suit :

Bilan d’éducation :

C’est la première rencontre entre le Client, son Chien et le Vendeur. Cette étude s’effectue à domicile du Client, ou tout autre lieu que le Vendeur jugerait utile à la prestation. A l’issue de laquelle le Vendeur établit un diagnostic et propose au Client sur devis, le programme d’éducation ou de rééducation adapté. La durée de cette prestation est de 2h, cette durée peut être amené à être modifié (écourté ou allongé) au besoin si le Vendeur en juge l’utilité. Dans un cadre de sécurité et de prévention, le Vendeur se réserve le droit de prévenir le(s) Client(s) et ce par tout moyen de communication de prendre certaines mesures afin de garantir la sécurité du Vendeur durant ce premier entretien.

Les séances de cours individuelles :

Le programme d’éducation comporte une partie théorique, associée à des cours, adapté à la situation de chaque Client et son Chien, proposé sur devis à l’issue du bilan d’éducation.

Les séances d’éducation sont assurées de manière individuelle à domicile, dans des endroits publics extérieurs ou tout autre endroit que le Vendeur jugerait utile. La durée de cette prestation est de 1h, cette durée peut être amené à être modifié (écourté ou allongé) au besoin si le Vendeur en juge l’utilité.

Pet-sitting : Promenade de 30 minutes ou 1 heure :

Il s’agit de promenade en extérieur avec récupération du chien au domicile du Client d’une durée de 30 minutes ou 1 heure qui sera défini à l’avance. Cette durée peut être amené à être modifié (écourté ou allongé) au besoin si le Vendeur en juge l’utilité.

Ligout Sylvain intervient uniquement suite à une demande du client, à domicile, en milieu urbain, ou tout lieu public.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par tout moyen de contact communiqué avec le client ou lors du précédent rendez-vous.

·    Article 5 : Devis préalable

Le bilan s’effectuera dès la première rencontre, au domicile du Client, à la demande du Client et lui sera facturée.

Cette étude permettra de proposer un programme d’éducation ou de rééducation adapté et personnalisé, qui fera l’objet d’un devis gratuit.

Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les modalités d’intervention, ainsi que le coût total de l’intervention. La réalisation du devis est gratuite.

Le devis sera valable 60 jours, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non.

·    Article 6 : Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.

Ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat d’éducation, entre le client et Ligout Sylvain.

Les présentes conditions générales de vente seront jointes au devis et la commande d’un service implique son acceptation sans réserve par le client.

Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le client, avec les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le client et acceptées par Ligout Sylvain.

·    Article 7 : Tarif

Le tarif des prestations de services en éducation canine vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et non assujetti à la TVA.

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, il s'engage à facturer les prestations de services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Tassin la demi-lune sont inclus dans le prix total du devis.

Un forfait kilométrique sera établi sur la base du trajet le plus rapide entre le domicile du Vendeur et du Client et appliqué conformément au tarif en vigueur pour toute demande au-delà de ce secteur.

·    Article 8 : Durée de validité des forfaits

Les forfaits souscrits auprès de 4 pattes et une truffe sont fixés respectivement pour une durée de 6 mois pour le forfait 5 séances, 12 mois pour le forfait de 10 séances et jusqu’au 12 mois du Chien pour le forfait « chiot » à compter de la souscription de ceux-ci. Passé ce délai le forfait souscrit deviendra nul et aucun remboursement (hormis précisé dans l'article 11) ne pourra avoir lieu. Le Client et le Vendeur sont libres de fixer les cours selon le rythme qui leur conviennent dans le délai imparti.

·    Article 9 : Rabais et ristournes et escomptes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

·    Article 10 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue à 100 % au comptant, et ce dès l'acceptation du contrat. Le règlement des prestations s'effectue soit par : Chèque (à l’ordre de Ligout Sylvain), Virement ou Carte Bancaire (via la plate-forme Sum ‘Up).

Pour le premier rendez-vous, le Client doit verser la totalité du montant de la prestation à la fin de celle-ci.

Des facilités de paiement pourront être accordées :

Pour toute somme supérieure à 150 €, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum 2 chèques remis lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.

Pour toute somme supérieure à 300 €, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum 3 chèques remis lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

·    Article 11 : Rétractation - Annulation - Retard

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du contrat. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le prix du devis.

Le client renonce au délai de rétractation dès lors que la prestation de service est entamée.

Les bilans ou séances d’éducation peuvent être annulés par tout moyen de communication du Vendeur jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considéré comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir : Accident, maladie du Client ou du Chien.

Sauf décès du Chien ou Chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie, etc.) ou déménagement du Client vers une ville éloignée au-delà de 35km de Tassin la demi-lune, sous réserve d’un justificatif, les prestations d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une tierce personne.

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Le Vendeur effectuant une partie de ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

Pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent avec son Chien lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous. Le client s’engage également à respecter les règles de sécurité convenue à l’avance en cas de risque avérés : port de muselière, Chien à l’attache, etc.

·    Article 12 : Limites d’intervention

Ligout Sylvain se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

Ligout Sylvain juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Si le Chien n’est pas à jour de vaccins (DAPPi ou CHPPi) ainsi que la toux du chenil pour les cours ou balade collectives. Également de vaccins antirabiques si appartenant à la 1e ou 2e catégorie.

Si le Chien est malade.

Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire.

Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son Chien, manque de respect à Ligout Sylvain et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que Ligout Sylvain dispense.

Si le Client ne respecte pas les obligations décrites dans l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du Vendeur, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

·    Article 13 : Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 10.

Le Client s’engage à être présent lors de toutes les prestations.

Le Client s’engage à présenter lors des cours un Chien identifié, par puce ou tatouage.

Le Client s’engage à mettre à jour les vaccins de son Chien, ainsi que de le traiter régulièrement contre les tiques, vers, puces et autres parasites. Il sera en possession de son carnet de vaccination à jour. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil pour les cours ou balades collectives et contre la rage pour les Chiens de catégorie 1 et 2 pourront être exigés.

Lors des séances, le Client devra attacher son Chien, sauf indication contraire de Ligout Sylvain dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son Chien. Il doit maintenir une sociabilisation suffisante envers les êtres humains et les autres animaux.

En cas de morsure, le propriétaire du Chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu choisi pour effecteur les exercices d’éducation et ce, quel que soit le moyen de locomotion choisi.

·    Article 14 : Chiens de catégories

Le Vendeur est également assuré auprès de la MAIF pour la prise en charge des Chiens de catégories 1&2. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de ne pas prendre en charge le Chien si les conditions ci-dessous ne sont pas réunis.

Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du Chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le Chien sera en règle.

Le Client s’engage dans ce cas à fournir au Vendeur, ces documents à jour :

-           Le carnet de santé avec le vaccin antirabique.

-           L’attestation d’aptitude à la détention d’un Chien de catégorie.

-           L’attestation d’assurance de responsabilité civile pour les Chiens de catégories.

-           L’évaluation comportementale du Chien.

-           Un certificat de stérilisation pour les Chiens de 1e catégorie

-           Permis provisoire ou de détention de Chiens catégorisé.

De par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de Chien catégorisé, le Chien devra être muselé et tenu en laisse lors des séances d’éducation dans les lieux publics et respecter scrupuleusement la loi en vigueur (Article L211) sur les Chiens catégorisés.

Pourra également être demandé un certificat vétérinaire de diagnose attestant que le Chien n’est pas catégorisé si le Chien répond à plusieurs spécificités physiques de ces races.

·    Article 15 : Matériel

Dans une démarche déontologique et d’éducation respectant le bien-être émotionnel et l’intégrité physique, psychique ou morale du Chien. Ne seront pas autorisé durant les prestations tout matériel à but coercitifs, y est compris : Collier chainette, étrangleur ou semi-étrangleur, collier à décharge électrique dit : « de dressage ou d’éducation » ou « anti-aboiements », collier torquatus (collier à pointes ou pics inversés), licol, pet-corrector (liste non exhaustive) …

Tout le matériel (collier, harnais, laisse, longe, clicker, pochette à friandises, etc.) mis à disposition du Client dans le cadre des prestations dispensées par 4 pattes et une truffe restent l’entière propriété de Ligout Sylvain.

·    Article 16 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de 4 pattes et une truffe.

Ligout Sylvain s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

·    Article 17 : Réclamations

4 pattes et une truffe s’engage sur la qualité des prestations offertes par Ligout Sylvain. Si le Client devait ne pas s’estimer satisfait, il s’engage à le faire immédiatement savoir, Ligout Sylvain s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais et des solutions seront mises en place. 

· Article 18 : Responsabilités

Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie que Ligout Sylvain devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner et guider le client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien.

Ligout Sylvain s’engage à se former continuellement des avancés scientifiques et poursuivre son parcours de formation afin d’adapter au mieux les prestations.

En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres du Chien en tant qu’être vivant.

Le programme proposé par Ligout Sylvain doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le Client qui n'a pas été validée par le Vendeur n'engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Ligout Sylvain.

Il est convenu que la responsabilité du Vendeur peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Ligout Sylvain sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client.

Ligout Sylvain ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance.

Ligout Sylvain ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

·    Article 19 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Ligout Sylvain.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Ligout Sylvain et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Constituent notamment des cas de force majeure fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie, accident, décès.

Dans de telles circonstances, Ligout Sylvain préviendra le Client, par tout moyen de contact communiqué au Vendeur dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Ligout Sylvain et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Ligout Sylvain et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

·    Article 20 : Charte qualité

L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

Ligout Sylvain est détenteur du diplôme national du Brevet Professionnel option Educateur Canin.

Ligout Sylvain s’engage à présenter ces documents à la demande du Client.

 · Article 21 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de chacun et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

·    Article 22 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet 4 pattes et une truffe sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de 4 pattes et une truffe. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique…), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de Ligout Sylvain.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation

·    Article 23 : Droit à l'image

Pendant ses prestations Ligout Sylvain peut être amener à photographier ou filmer le Client ainsi que toute personne, animaux, lieu d’habitations présents dans l’environnement durant la prise de vue.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrite, le Client autorise Ligout Sylvain, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prisent dans le cadre de la présente.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par le prestataire, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (site internet, publicité, réseaux sociaux, etc.)

·    Article 24 : Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

Les parties s’engagent en cas de litiges à tenter un règlement à l’amiable.